La réforme SVA désigne le changement de tarification des numéros de téléphone à valeur ajoutée en France, entrée en vigueur le 1er octobre 2015. Elle a séparé le prix de l’appel, perçu par l’opérateur, du prix du service, fixé par l’éditeur du numéro.
Depuis, le coût d’un appel vers un numéro en 08 est le même depuis un fixe ou un mobile, quel que soit l’opérateur, et il est annoncé avant la facturation.
Ce que désigne un numéro SVA
Un numéro SVA (service à valeur ajoutée) est un numéro de 10 chiffres commençant par 08, un numéro court de 4 chiffres commençant par 3 ou 10, ou un numéro de renseignements en 118 à 6 chiffres. Les lignes en 01 à 05 et 09 et les mobiles en 06 et 07 n’en font pas partie.
Avant la réforme, le prix dépendait de l’opérateur de l’appelant et du type de ligne. Pour comprendre le fonctionnement d’un numéro majoré, il fallait souvent lire la grille tarifaire de chaque opérateur.
Le principe de la réforme : prix de l’appel et prix du service
La formule retenue par l’Arcep est C + S. C est le prix de la communication, qui rémunère l’opérateur. S est la valeur du service fourni, qui revient à l’éditeur du numéro.
La part C correspond au prix d’un appel vers un numéro géographique, donc aux conditions du forfait de l’abonné. La part S est facturée en plus, à l’appel ou à la minute, jamais les deux à la fois.
Les paliers de la part S vont de 0 à 3 € par appel, ou de 0 à 0,80 € la minute. Un numéro reçoit un palier, que l’éditeur peut faire évoluer si la valeur du service change.
Les tranches de numéros et ce qu’elles coûtent
Trois familles de tarifs existent. Pour repérer vite un numéro surtaxé, identifier les numéros surtaxés commence par son préfixe :
- Les numéros de 0800 à 0805 sont gratuits : ni appel ni service ne sont facturés.
- Les numéros de 0806 à 0809 sont au prix d’un appel normal, sans part S.
- Les numéros en 081, 082 et 089 ajoutent une part S à celle de l’appel.
Les numéros courts commençant par 30 ou 31 sont eux aussi gratuits.

Concrètement, un appel vers un numéro en 0800 ne coûte rien, que l’appel parte d’un fixe ou d’un mobile. À l’inverse, un numéro en 089 avec une part S à la minute se facture en plus du forfait, et la durée de l’appel compte donc dans la note finale.
Le code couleur de l’affichage : vert, gris, framboise
Une signalétique commune annonce le coût avant l’appel. Elle s’applique aux numéros affichés sur un site, une publicité ou un document commercial.
Le cartouche vert indique un appel et un service gratuits. Le gris indique un service gratuit, avec le prix d’un appel. Le framboise, la teinte violette du code, signale un service payant en plus du prix de l’appel.
Les numéros courts et les services de renseignements
La même logique C + S s’applique aux numéros courts et aux numéros en 118. Un service de renseignements par téléphone annonce son tarif au début de l’appel.
Quand une part S existe, l’appelant l’entend avant que la facturation ne démarre, et il peut raccrocher sans rien payer.
Cette annonce gratuite sert de garde-fou : elle laisse le temps de décider avant d’être facturé, y compris sur les numéros courts qui n’ont pas de préfixe en 08 pour les distinguer.
Les obligations des entreprises qui utilisent un numéro SVA
L’entreprise qui exploite un numéro payant doit annoncer son tarif en début d’appel et afficher le cartouche de couleur correspondant. Le code de la consommation interdit par ailleurs un numéro surtaxé pour joindre le service après-vente ou déposer une réclamation.
Choisir un numéro gratuit ou un numéro géographique pour ces échanges fait partie de la qualité d’un service client, au même titre que le délai de réponse.

La différence entre un prix de service et un prix d’appel explique aussi pourquoi deux factures peuvent différer pour un même numéro : la part C dépend du forfait de l’abonné, la part S dépend de l’éditeur et reste identique pour tous les opérateurs.
Vérifier un numéro avant de rappeler
L’annuaire inversé des numéros SVA, hébergé sur infosva.org, donne pour un numéro son prix, le nom de l’éditeur et les caractéristiques du service. Un numéro peut y apparaître comme non attribué, fermé ou non renseigné. Un numéro non attribué n’a aucun opérateur, un numéro fermé n’est plus en service, et un numéro non renseigné fonctionne mais sans coordonnées d’éditeur publiées.
Le prix d’un numéro peut changer le premier jour d’un mois, et le nouveau tarif doit alors figurer dans le message gratuit d’annonce du prix.

